Vie privée, RGPD et sous-traitance
VIE PRIVEE, RGPD & SOUS-TRAITANCE
Nos membres exploitent et partagent les données dans le but de leur permettre de fournir un service client qualitatif
L’utilisateur fera apparaître clairement la mention suivante dans la convention de vente / courtage et/ou le cas échéant, dans ses conditions générales de vente et s’engage à publier sur les supports que les immeubles ayant obtenu l’accord préalable du commettant :
Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers et à tout partenaire de l’agence qui doivent ou peuvent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateurs, Notaire(s), acquéreurs…). Les données confiées ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit. En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.privacy.xxx ou obtenues sur simple demande en format papier.
À défaut pour l’utilisateur de faire figurer cette clause dans ses documents, ce dernier décharge totalement COLLABORATION IMMOBILIERE des conséquences de toute plainte qui serait déposée par le commettant concerné et s’engage à prendre en charge la réparation de tout dommages causés par ce manquement.
L’accès de l’utilisateur aux services de COLLABORATION IMMOBILIERE lui donnant la qualité de sous-traitant au sens du RGPD, il adhère sans réserve aux termes des conditions ci-après énoncées :
Toutes les parties concernées s’engagent par principe et explicitement à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, qui est entré en vigueur le 24/05/2016 et qui est effectivement d’application depuis le 25/05/2018, ainsi que toute autre réglementation pertinente.
Les parties s’engagent par principe et explicitement à respecter les dispositions du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le sous-traitant ne conservera pas les données plus longtemps qu’il n’est indispensable pour la prestation du service pour lequel elles ont été mises à disposition. Si les données ne sont plus nécessaires ensuite, le sous-traitant les détruira ou les renverra au responsable du traitement.
Le sous-traitant est tenu de garantir la confidentialité des données à caractère personnel qu’il reçoit du responsable du traitement. Une exception à cette règle n’est possible que lorsqu’une prescription légale ou une injonction judiciaire oblige le sous-traitant à les communiquer ou lorsque le transfert de données se fait sur instruction du responsable du traitement.
Toute communication légalement obligatoire de données à caractère personnel à des tiers doit être préalablement notifiée par le sous-traitant au responsable du traitement.
La confidentialité reste de mise après le transfert ou l’expiration du présent contrat.
Toutes les obligations qui sont imposées au sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du responsable du traitement.
Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent tous deux des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié. Le responsable du traitement veille à ce que le sous-traitant prenne toutes les mesures requises (comme énuméré à l’art. 32 du RGPD).
Le sous-traitant s’engage à notifier tou(te)s (tentatives de) traitements ou accès illicites ou autrement non autorisés à des données à caractère personnel ou autres données confidentielles. Le sous-traitant notifie la violation en question immédiatement, au plus tard 24 heures après la constatation de l’incident. De plus, le sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir ou limiter toute (nouvelle) violation des mesures de sécurité.
Le sous-traitant limitera l’accès aux données à caractère personnel aux membres du personnel qui ont besoin des données pour exercer les tâches que le sous-traitant leur confie en exécution du présent contrat. Le sous-traitant fournira au responsable du traitement une liste des membres du personnel associés au traitement de données à caractère personnel.
Si le sous-traitant, en exécution du présent contrat, collecte directement des données à caractère personnel auprès des personnes concernées et enregistre ces données, il devra respecter les dispositions de l’article 13 du règlement général des données et informer les personnes concernées (au moyen d’une politique en matière de vie privée par exemple). Le cas échéant, il est convenu que le sous-traitant soumette préalablement le contenu et le mode de notification au responsable du traitement.
Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs
Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site et/ou lors de tout évènement organisé par nos soins sont traitées par nous et nos membres en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur.
Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre site lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.
Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre plate-forme et nos membres ne soient pas en mesure de traiter la demande.
En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de nos membres. Ces informations peuvent être personnalisées.
Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.
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Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre structure. Mais ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site.
Tous nos employés ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.
Les Données seront conservées le temps qu'il sera nécessaire pour fournir le service sollicité et accepté par le titulaire des données et pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis.
Droits du titulaire sur ses données personnelles
Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par COLLABORATION IMMOBILIERE. Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données par la personne concernée. C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.
- Droit de rectification des informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées
- Droit d’obtenir l’effacement de ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce son droit d’opposition au traitement…
- Droit à la limitation : lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires. Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.
- Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle. La personne concernée peut demander que ses données soit transmises directement d’un responsable à un autre.
- Droit d’opposition : la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.
Toute demande pour l’exercice de ces droits peut nous être adressée via : xxxxxx
La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.
Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).
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